Deux décrets du 28 décembre 2015 viennent de paraître au Journal Officiel. Ils modifient le Code de l'urbanisme dans un but de simplification.

 

Le premier décret n°2015-1782 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme, rend conforme la partie réglementaire du Code de l’urbanisme avec les dispositions issues de la loi ALUR du 24 mars 2014.

Ce texte précise notamment les modalités de la concertation préalable prévue à l'article L 300-2 III bis du Code de l'urbanisme. Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale peuvent faire l'objet de la concertation préalable, réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis, à l'initiative de l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou, avec l'accord de celle-ci, à l'initiative du maître d'ouvrage.

Ce décret est applicable depuis le 30 décembre 2015 sauf exceptions notamment concernant le bilan de la concertation.

Le second décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 met en œuvre une nouvelle codification à droit constant de la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme. Il prévoit également une modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, en préservant les outils préexistants, tout en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et intercommunalités.

Le livre 1^er du Code de l’urbanisme est subdivisé désormais en huit titres : « principes généraux », « règles applicables sur l'ensemble du territoire », « règles applicables dans certaines parties du territoire », « dispositions communes aux documents d'urbanisme », « schéma de cohérence territoriale », « plan local d'urbanisme », « carte communale », et « dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur ».

Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2016.