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Marché public et réclamation : quel est le point de départ du délai de paiement ?

Publié par Hélène Leleu le .

CE, 13 avril 2018, req. n° 402691

 

Conformément à l'article 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.

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