Chanon & Leleu Associés

  • Accueil
  • Le cabinet
    • Florian Chanon
    • Hélène Leleu
  • Domaines d'intervention
  • Actualités juridiques
  • Contact
agent non-titulaire sous-traitant déchets exclusion juge administratif Covid-19 Construction covid-19 agent non titulaire indemnisation environnement déclaration préalable de travaux réforme des marchés publics certificat d'urbanisme mise en concurrence
SELARL Chanon Leleu Associés
45 rue de la République
69002 Lyon
Nous contacter

[Identification]

  • Cabinet Chanon Leleu Associés
  • Cabinet en droit public des affaires

Actualités juridiques

URGENT: Publication au JO de ce jour de l'ordonnance portant code de la commande publique, ainsi que du décret

Publié par Florian Chanon le 5 décembre 2018.

Le Code de la commande publique a été publié au Journal Officiel de ce jour.

L'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique au été publiée au JO du 5 décembre 2018.

Ce texte constituera la partie législative du Code de la commande publique. La partie réglementaire est déjà publiée, puisque nous trouvons aussi au même JO le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

Nous y reviendrons...

Par principe, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux marchés publics ainsi qu'aux contrats relevant de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019 (idem, par principe, pour les contrats de concession; toutefois, les dispositions relatives aux modifications des contrats de concession s'appliquent également à la modification des contrats de concession conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016).

 

Imprimer E-mail

  • Précédent
  • Suivant
Are you looking for the best website template for your web project? Look no further as you are already in the right place! In our website templates section you will find tons of beautiful designs - for any kind of business and of any style. You are in a unique place - join us today BIGtheme NET
© 2015-2020 Chanon Leleu Associés
Conception et crédits photos: web in Lyon
Mentions légales
  • Accueil
  • Le cabinet
  • Domaines d'intervention
  • Actualités juridiques
  • Contact