... pour aménager numériquement le territoire, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1425-1 du CGCT, notamment pour combler le vide de certaines zones où les opérateurs ne vont pas déployer des ...
... l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a créé dans le CGCT (article L. 1116-1) un dispositif de demande de prise de position formelle à l’attention du Préfet.
Attention, ...
... du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'assemblée délibérante peut déléguer à l'exécutif local la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution ...
... L. 1425-1 du CGCT, qu’est celle de l’établissement, l’exploitation et la mise à disposition des infrastructures et des réseaux de communications électroniques.
En clair, pas de code des marchés publics, ...
... par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues au 4°
[8] Article L 1414-4 du CGCT modifié par les dispositions de l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux ...
Créé le 3 février 2017
Quelques exemples concrets de dossiers défendus par le Cabinet :
Nous avons représenté une commune dans le cadre d’un litige de domanialité publique, et notamment d’empiètement sur son domaine public
Rédigé des écritures en défense ou en attaque pour défaut de règlement de travaux devant les juridictions judiciaires
Rédigé une assignation puis des conclusions devant le Tribunal de Grande Instance pour le compte d’un personne privée lésée par un promoteur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement privée
Nous avons rédigé une requêteintroductive d’instance en excèsde pouvoir à l’encontre d’une miseen demeure dans le cadre despouvoirs de police du Maire
Rédigé des mémoires enréponse dans le cadre d’uncontentieux relatif au pouvoir depolice des halles et marchés dumaire
Rédigé des délibérations :délégations du maire, cessions,subventions, approbation ducontrat
Nous avons assisté de nombreuses personnes publiquesdans le cadre de procéduresde contestation de titreexécutoire
Nous avons assisté juridiquement une société sur environ 750 dossiers decontestation de versement de transport
Nous avons assisté une communautéd’agglomération dans uneprocédure de contestationd’un titre exécutoire entre deuxpersonnes publiques et suivi de laprocédure d’inscription d’officeavec le préfet