... e locale et à la proximité de l’action publique a créé dans le CGCT (article L. 1116-1) un dispositif de demande de prise de position formelle à l’attention du Préfet. Attention, doit véritablement  ...

... e L. 1425-1 du CGCT, qu’est celle de l’établissement, l’exploitation et la mise à disposition des infrastructures et des réseaux de communications électroniques. En clair, pas de code des marchés public ...

... ire en dehors des hypothèses prévues au 4° [8] Article L 1414-4 du CGCT modifié par les dispositions de l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ...

... cations. En vertu des dispositions de l'article L.1531-1 du CGCT, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont plus contraints par le schéma de la société d'économie mixte pour con ...

Rép.min. n°96189, JOAN 5 juillet 2016, page 6326   L'article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l'article 101 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relat ...

... en introduisant un chapitre préliminaire relatif aux « règles générales applicables aux contrats de concession » (Articles L1410-1 à L1410-3 du CGCT). Le chapitre V « Contrats de concession de travaux ...