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Actualités juridiques

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Sécurisation juridique en amont des actes des collectivités locales : parution du décret d’application du dispositif de demande de prise de position formelle, par le Préfet, sur un projet d’acte

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... e locale et à la proximité de l’action publique a créé dans le CGCT (article L. 1116-1) un dispositif de demande de prise de position formelle à l’attention du Préfet. Attention, doit véritablement  ...

Aménagement numérique du territoire, Réseaux d’initiative publique et Marchés publics

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... e L. 1425-1 du CGCT, qu’est celle de l’établissement, l’exploitation et la mise à disposition des infrastructures et des réseaux de communications électroniques. En clair, pas de code des marchés public ...

La modification des marchés publics en cours d'exécution

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... ire en dehors des hypothèses prévues au 4° [8] Article L 1414-4 du CGCT modifié par les dispositions de l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ...

"In house" ou quasi-régie: précisions à propos des sociétés publiques locales

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... cations. En vertu des dispositions de l'article L.1531-1 du CGCT, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont plus contraints par le schéma de la société d'économie mixte pour con ...

Pas de compétence de la CAO pour les marchés exclus du champ d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015

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Rép.min. n°96189, JOAN 5 juillet 2016, page 6326   L'article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l'article 101 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relat ...

Clarification du régime des contrats de concession: Publication de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats ...

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... en introduisant un chapitre préliminaire relatif aux « règles générales applicables aux contrats de concession » (Articles L1410-1 à L1410-3 du CGCT). Le chapitre V « Contrats de concession de travaux ...
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