Sécurisation juridique en amont des actes des collectivités locales : parution du décret d’application du dispositif de demande de prise de position formelle, par le Préfet, sur un projet d’acte
... e locale et à la proximité de l’action publique a créé dans le CGCT (article L. 1116-1) un dispositif de demande de prise de position formelle à l’attention du Préfet.
Attention, doit véritablement ...