... pour aménager numériquement le territoire, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1425-1 du CGCT, notamment pour combler le vide de certaines zones où les opérateurs ne vont pas déployer des ...
... la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a considérablement élargi le champ des compétences des collectivités territoriales en matière d’aménagement numérique du territoire. En particulier ...
... req. n° 1506483, syndicat mixte ARDECHE DROME NUMERIQUE).
Afin de prévenir d’inutiles contentieux liés à des défaillances d’exécution des contrats publics, la réglementation applicable à la commande ...
... le syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique (ci-après, ADN), qui est confronté à cette problématique dans un contexte de rentabilité progressive de l’exploitation et de la commercialisation de son réseau. ...
Créé le 31 juillet 2017
Quelques exemples concrets de dossiers défendus par le Cabinet :
Nous avons représenté une commune dans le cadre d’un litige de domanialité publique, et notamment d’empiètement sur son domaine public
Rédigé des écritures en défense ou en attaque pour défaut de règlement de travaux devant les juridictions judiciaires
Rédigé une assignation puis des conclusions devant le Tribunal de Grande Instance pour le compte d’un personne privée lésée par un promoteur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement privée
Nous avons rédigé une requêteintroductive d’instance en excèsde pouvoir à l’encontre d’une miseen demeure dans le cadre despouvoirs de police du Maire
Rédigé des mémoires enréponse dans le cadre d’uncontentieux relatif au pouvoir depolice des halles et marchés dumaire
Rédigé des délibérations :délégations du maire, cessions,subventions, approbation ducontrat
Nous avons assisté de nombreuses personnes publiquesdans le cadre de procéduresde contestation de titreexécutoire
Nous avons assisté juridiquement une société sur environ 750 dossiers decontestation de versement de transport
Nous avons assisté une communautéd’agglomération dans uneprocédure de contestationd’un titre exécutoire entre deuxpersonnes publiques et suivi de laprocédure d’inscription d’officeavec le préfet