<span class="highlight">Annulation partielle</span> du permis initial et permis modificatif (CE, 11 septembre 2015, Cne de Toulouse, req. n°374338) ...
... aire du permis pourra en demander la régularisation.
Le juge administratif vient de rappeler le régime juridique de l’annulation partielle.
Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat com ...