... euros HT (article 30-I 8° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Certes, dans ce cas de figure, l’acheteur devra théoriquement « choisir une offre pertinente », se livrer ...

... ésentation juridique), la CAO n’a pas à être obligatoirement saisie pour désigner l’attributaire.   De même, les marchés passés selon l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, les marché ...

... nce préalables est toujours possible pour les marchés d’une valeur inférieure à 25 000 Euros Hors Taxes. En outre, l’article 30 du décret détaille les cas de marchés publics négociés sans publicité ni mi ...

... e » (article 27 de l’ordonnance). Le contenu des contrats de concession est encadré. Notamment, l’article 30 de l’ordonnance précise que « le contrat de concession ne peut contenir de clauses par lesquel ...

article 30 ...

Le ministre de l’Intérieur rappelle qu’il n’y a par principe, pour les marchés publics d’un montant inférieur à 25.000 euros HT, aucune obligation d’information des entreprises non retenues (Rép. Min. ...