Ce décret modifie la partie réglementaire du Code de justice administrative pour ce qui concerne le désistement d'office et la procédure d'appel, et la partie réglementaire du Code de l'urbanisme en ce  ...

...  Paris qui avait fait application des dispositions citées au point 5 de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Il appartenait ainsi aux requérants, dès lors qu'ils étaient parties à l'instance ayant ...

...    Aux termes de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, « une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un re ...

... de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, « une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pou ...

... 5, R. 441-1 et R. 441-9 du code de l'urbanisme). Cette disposition est passée relativement inaperçue, notamment parce que la notice explicative même du décret ne l'évoque pas... Par ailleurs, on peut s' ...

... ce que rappelle la réponse ministérielle : « Le code de l'urbanisme établit que les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables peuvent être déposés e ...

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, « une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours  ...

... ie pour le titulaire du permis que l'autorité administrative entend rapporter ; qu'eu égard à la nature et aux effets d'un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'u ...

... voir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux ; que les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme  ...

... e un certain nombre de modifications au Code de l'urbanisme (concernant la durée de validité des autorisations, le seuil des travaux sur constructions existantes, le recours à l'architecte...).     ...

Aux termes de l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme, les droits de préemption institués sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets défi ...

Deux décrets du 28 décembre 2015 viennent de paraître au Journal Officiel. Ils modifient le Code de l'urbanisme dans un but de simplification.   Le premier décret n°2015-1782 modifiant diverses disposition ...

code de l'urbanisme ...

Deux décrets du 28 décembre 2015 viennent de paraître au Journal Officiel. Ils modifient le Code de l'urbanisme dans un but de simplification.  ...