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Actualités juridiques

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Interprétation stricte des obligations du futur exploitant d'une ICPE s'agissant de ses capacités techniques et financières

Publié dans Actualités juridiques

... tte obligation a un sens particulier: s'assurer que l'industriel sera en mesure, en fin d'exploitation, de supporter les opérations de dépollution et de remise en état du site (ou au moins les financer).  ...

Florian Chanon

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... montages juridiques pertinents et adaptés ; Sécurisation des projets (procédures préalables, passation des contrats et marchés publics, autorisations d’urbanisme, dépollution, etc.) ; Suivi d’opérations ...

Domaines d'intervention

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... d’appel, Nuisances, Dépollution des sols, de sites industriels, sujets liés aux bruits, ICPE, enquêtes publiques, loi sur l’eau, air et atmosphère, Monuments historiques. Droit public général ...

<span class="highlight">dépollution</span>&#160;...

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dépollution ...

Interprétation stricte des obligations du futur exploitant d'une ICPE s'agissant de ses capacités techniques et financières

Publié dans Article taggé avec: dépollution

Non seulement le futur exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ci-après, ICPE) doit disposer d'une forte capacité technique et financière le mettant à même d'assumer ...
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