Le concept de « droit souple », ou encore « droit mou », peut apparaître surprenant de prime abord, car il amène à s’interroger sur la légitimité des raisons pour lesquelles, dans un Etat de droit, un ...
... publique prévoit un mécanisme de rejet possible des offres anormalement basses, sous-entendu en termes de prix. En effet, dans la continuité des anciennes dispositions de l’article 55 du code des marchés ...
... en suspens : quelle attitude doit adopter un maître d’ouvrage qui estimerait que les pénalités seraient trop faibles par rapport à son préjudice ? Renoncer à la clause pénale au prix d’un long contentieux ? ...
... de 350 articles concernés). La réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 (sous quelques réserves).
1 - La réduction du prix en cas d’ouvrage inachevé
Selon le nouvel article 1223 du Code civil, ...
... ou loués à un prix inférieur à leur valeur réelle, ou qu’une personne publique puisse procéder une acquisition à un prix excédant la valeur réelle du bien.
Les projets d'opérations immobilières visés ...
... sous la forme de clauses de réexamen.
Ces clauses de réexamen peuvent porter sur la variation du prix, et/ou sur des options. Le champ d’application est donc extrêmement large.
En d’autres termes, ...
Créé le 3 février 2017
Quelques exemples concrets de dossiers défendus par le Cabinet :
Nous avons représenté une commune dans le cadre d’un litige de domanialité publique, et notamment d’empiètement sur son domaine public
Rédigé des écritures en défense ou en attaque pour défaut de règlement de travaux devant les juridictions judiciaires
Rédigé une assignation puis des conclusions devant le Tribunal de Grande Instance pour le compte d’un personne privée lésée par un promoteur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement privée
Nous avons rédigé une requêteintroductive d’instance en excèsde pouvoir à l’encontre d’une miseen demeure dans le cadre despouvoirs de police du Maire
Rédigé des mémoires enréponse dans le cadre d’uncontentieux relatif au pouvoir depolice des halles et marchés dumaire
Rédigé des délibérations :délégations du maire, cessions,subventions, approbation ducontrat
Nous avons assisté de nombreuses personnes publiquesdans le cadre de procéduresde contestation de titreexécutoire
Nous avons assisté juridiquement une société sur environ 750 dossiers decontestation de versement de transport
Nous avons assisté une communautéd’agglomération dans uneprocédure de contestationd’un titre exécutoire entre deuxpersonnes publiques et suivi de laprocédure d’inscription d’officeavec le préfet