Exception au principe d'indépendance des législations (CE, 24 février 2016, req. n°380556, EARL Enderlin Marcel)
... on de l'environnement (ci-après, ICPE): le Conseil d'Etat juge récemment - ou plutôt confirme dans des termes plus précis - que ces deux corps de règles peuvent se raccorder au nom de la "réciprocité" ( ...