... ceux qui existeraient déjà au titre de la loi.
Nous en avons une illustration récente en matière de responsabilité administrative (CE, 17 juin 2019, req. n° 413097, Centre hospitalier de VICHY), domaine ...
... étant apparus, un recours avait été diligenté devant la juridiction administrative.
Les juridictions inférieures considéraient que la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre était engagée à ...
CE, 8 juin 2017, req. n° 390424
De manière classique, la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les ...
... toute responsabilité à cet égard.
Publications Les publications disponibles sur ce site sont d'ordre purement informatif. Il ne s'agit ni de conseils juridiques ni d'explications exhaustives de la loi. ...
... de mise en concurrence de contrats publics (référé précontractuel, recours en contestation de validité d’un contrat, recours en responsabilité,…), pour le compte de personnes publiques ou d’entreprises. ...
Créé le 20 septembre 2022
Quelques exemples concrets de dossiers défendus par le Cabinet :
Nous avons représenté une commune dans le cadre d’un litige de domanialité publique, et notamment d’empiètement sur son domaine public
Rédigé des écritures en défense ou en attaque pour défaut de règlement de travaux devant les juridictions judiciaires
Rédigé une assignation puis des conclusions devant le Tribunal de Grande Instance pour le compte d’un personne privée lésée par un promoteur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement privée
Nous avons rédigé une requêteintroductive d’instance en excèsde pouvoir à l’encontre d’une miseen demeure dans le cadre despouvoirs de police du Maire
Rédigé des mémoires enréponse dans le cadre d’uncontentieux relatif au pouvoir depolice des halles et marchés dumaire
Rédigé des délibérations :délégations du maire, cessions,subventions, approbation ducontrat
Nous avons assisté de nombreuses personnes publiquesdans le cadre de procéduresde contestation de titreexécutoire
Nous avons assisté juridiquement une société sur environ 750 dossiers decontestation de versement de transport
Nous avons assisté une communautéd’agglomération dans uneprocédure de contestationd’un titre exécutoire entre deuxpersonnes publiques et suivi de laprocédure d’inscription d’officeavec le préfet