Par une décision du 16 février 2026, le Conseil d’État précise l’étendue du préjudice indemnisable pour l’occupant du domaine public dont la convention est résiliée…
Par une décision du 6 février 2026, le Conseil d’État précise les conditions d’éligibilité à l’indemnité compensatrice de logement, notamment pour les personnels de direction,…
Par une décision du 3 février 2026, le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles l’administration doit gérer la situation d’un fonctionnaire ayant épuisé ses…
Par une décision du 6 février 2026, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un accident survenu lors d’une intervention effectuée par un fonctionnaire…
Par un avis du 28 janvier 2026, le Conseil d’État précise la portée des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) dans l’appréciation des conditions de…
Par un arrêt du 30 janvier 2026, le Conseil d’État confirme l’illégalité d’un dispositif de traitement algorithmique appliqué aux images de vidéosurveillance installées à l’entrée…
Par un arrêt du 30 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon apporte une nouvelle illustration des conséquences juridiques attachées à un transfert de…
Par un arrêt du 16 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle avec force les exigences encadrant l’opposabilité des calendriers d’exécution dans les…
Etre un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage, est-ce lui être vital ? Retour sur un revirement de la Cour de Cassation (Cass. Civ. 3ème, 21 mars…
