Etre un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage, est-ce lui être vital ? Retour sur un revirement de la Cour de Cassation (Cass. Civ. 3ème, 21 mars…
Le lundi 6 mai 2024, le gouvernement a annoncé la nouvelle version du plan Ecophyto, lequel avait été suspendu à la suite des manifestations organisées…
Si le titulaire du marché est rendu destinataire d’un décompte général, même irrégulier, il ne peut pas se prévaloir du process d’établissement d’un décompte général…
L’article R 541-1 du Code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui…
