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Le déploiement sur l’ensemble du territoire français du compteur Linky est loin d’être un long fleuve tranquille. Si, au départ, la gronde émanait principalement de…
Le pragmatisme commande d’apprécier largement les délégations données, en matière de marchés publics, aux exécutifs des collectivités et établissements compétents sur les réseaux d’initiative publique…
Historiquement, le droit administratif est un droit prétorien en ce qu’il dit comment doivent être traitées certaines situations juridiques. Cependant, tout particulièrement en période d’inflation…
La Cour administrative d’appel de MARSEILLE, dans un arrêt certes d’espèce, n’en vient pas moins de juger expressément que des surcoûts représentant « seulement 9,2% » du…
Le Tribunal administratif de GRENOBLE a récemment précisé en matière de contrats et marchés publics que, lorsqu’une offre est rejetée comme anormalement basse, la motivation…
Le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession est modifié, conformément aux règlements (UE) n°…
CE, 19 avril 2017, Communauté d’Agglomération de Montpellier, req. n°397126 Le maître d'œuvre est astreint à une obligation de conseil à la fois pendant la…
CE, 5 juillet 2017, req. n°395350 L’article L 2411-13 du Code du travail prévoit que le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de…
CAA LYON, 11 mai 2017, req. n°15LY01137 La Cour administrative d’appel de LYON a eu récemment l‘occasion de statuer sur le point de savoir si…
Un nouveau formulaire DC4 vient d’être publié par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de BERCY, afin de le mettre en conformité avec la nouvelle…
Les pénalités de retard sont avant tout un moyen coercitif, au bénéfice du maître d’ouvrage public, pour assurer au marché son exécution dans les temps…
Le ministre de l’Intérieur rappelle qu’il n’y a par principe, pour les marchés publics d’un montant inférieur à 25.000 euros HT, aucune obligation d’information des…

 

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