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S’il n’est possible de réaliser une opération immobilière qu’à de rares exceptions en zone A ou en zone N, l’encadrement règlementaire du droit à construire…
Si l’article 14 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics exclut du champ de la commande publique les contrats ayant pour objet…

Pénalités de retard et marché public

jeudi, 20 juillet 2017 09:48
Les pénalités de retard doivent être prévues par le marché public, et s’appliquent en raison d’un retard du cocontractant par rapport aux délais contractuellement prévus.…

Refus de résilier un contrat public

mardi, 18 juillet 2017 09:47
CE, 30 juin 2017, req. n°398445 La Haute Juridiction administrative continue son œuvre créatrice en matière de contentieux contractuel par les tiers au contrat administratif.…
CE, 8 juin 2017, req. n° 390424 De manière classique, la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du…
CE, 10 mai 2017, req. n° 396279  Dans une décision récente, le Conseil d’Etat juge que lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un…
CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, req. n° 398531 L’article L 600-5 du Code de l’urbanisme prévoit que le juge administratif qui,…
Prenant le contre-pied de la jurisprudence Jean Bouin (CE, 3 décembre 2010, req. n° 338272), la Cour de Justice de l’Union Européenne avait initié le principe selon lequel…
Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, pris pour l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, entre en vigueur le 1er février 2017. Ce…
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, révolutionne les titres III à…
L’article L 1311-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent, dans le cadre de…

Construire en zone agricole

lundi, 06 février 2017 08:27
Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles. Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, anéantissant l’exploitation agricole. Il existe des exceptions…

 

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