En marge des nombreux dispositifs règlementaires induits par l’état d’urgence sanitaire (et pour souffler un peu !), on notera ce jour la publication au JO du décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat.

A l’issue de la loi du 11 mai dernier de prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, nous avions fait part de nos interrogations quant à la date à retenir pour la fin de la période dérogatoire applicable aux contrats et marchés publics : ce sera donc le 23 juillet 2020 inclus (pour ne pas dire le 23 juillet 2020 à 23h59 parce qu’après l’heure, il n’est plus l’heure…).

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (entrée en vigueur immédiate dès la publication au JO du 12/05/2020): principales mesures (hors responsabilité pénale).

Quelques compléments prévus par ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (article 20), modifiant l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020: notamment, pas de dispense de CAO dématérialisée pour la compétence d'attribution habituelle du contrat (seulement pour les avenants modifiant le montant de plus 5%). Voici une synthèse des mesures.