... la même notion). Ou alors il faut prouver que les difficultés sont imputables à une faute de la personne publique - on le savait déjà, mais c'est la précision qui suit qui est la bienvenue - faute comm ...

...  une faute de la personne publique ». Nous nous sommes déjà exprimés sur la portée tout à fait « classique » de cette décision (cf notre publication du 5 juin 2013). Cependant, il n’est pas inutile de pr ...

faute de la personne publique ...

Le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence Région Haute-Normandie (CE, 5 juin 2013, req. n° 352917) laquelle, sans être réellement novatrice quant au principe, avait cependant marqué un certain rappel à ...