Droit public général

1. Nécessité de déposer un recours administratif préalable avant de saisir le juge du référé provision: (Actualités); ... alors que l'intéressé n'avait pas saisi l'administration d'une demande préalable, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a entaché l'ordonnance attaquée d'erreur de droit. Il résulte de ce ...; Créé le 2 octobre 2023
2. Alerte marchés publics / Fin période dérogatoire état d’urgence sanitaire : 23 juillet 2020 inclus: (Actualités); ... --------------------------------------------------- Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, publiée au JO du 14 mai, a notamment modifié l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant ...; Créé le 19 mai 2020
3. Le Conseil d’Etat confirme qu’un Maire ne peut imposer le port du masque obligatoire durant l’épidémie de covid-19: (Actualités); Dans une ordonnance du 17 avril 2020 (req. n° 440057), le Conseil d’Etat confirme l’interprétation très stricte des conditions dans lesquelles un Maire peut aller encore plus loin que les mesures décidées ...; Créé le 21 avril 2020
4. Achat public : motivation et fondement d’une décision de rejet d’une offre anormalement basse.: (Actualités); ... publics, l’article 53 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit que : « Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique ...; Créé le 17 janvier 2018
5. Aménagement numérique du territoire, Réseaux d’initiative publique et Marchés publics: (Actualités); Si l’article 14 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics exclut du champ de la commande publique les contrats ayant pour objet d’exploiter des réseaux de communications électroniques ...; Créé le 31 juillet 2017
6. Mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public : apports de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques: (Actualités); ... Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, avait laissé au gouvernement la charge de prévoir, par ordonnance, les nouvelles règles ...; Créé le 29 mai 2017
7. Quel est l’impact de la réforme du droit des obligations en cas d’inexécution d’un contrat de construction ?: (Actualités); L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, révolutionne les titres III à IV bis du Livre III du Code civil (plus ...; Créé le 23 février 2017
8. La modification des marchés publics en cours d'exécutio: (Actualités); Le régime juridique de la modification des marchés publics en cours d’exécution a été bouleversé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, lesquels sont applicables ...; Créé le 3 février 2017

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