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Création d’insécurités juridiques au nom du principe de sécurité juridique

Publié dans Actualités juridiques

... ine dans lequel les juges du fond avaient pris certaines libertés d'aller encore plus loin que les règles propres à la prescription quadriennale (loi du 31 décembre 1968). Ils instauraient alors un gard ...

Obligation d'introduire un recours dans un délai d'un an, même si la mention des voies et délais de recours dans la décision attaquée est insuffisante

Publié dans Actualités juridiques

Au nom du principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat encadre l'introduction d'un recours, contre une décision qui serait incomplète en ce qui concerne la mention obligatoire des voies et délais ...

<span class="highlight">prescription quadriennale</span>&#160;...

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prescription quadriennale ...

Création d’insécurités juridiques au nom du principe de sécurité juridique

Publié dans Article taggé avec: prescription quadriennale

Historiquement, le droit administratif est un droit prétorien en ce qu’il dit comment doivent être traitées certaines situations juridiques. Cependant, tout particulièrement en période d’inflation des ...
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