La rupture d’un contrat d’un <span class="highlight">agent non titulaire</span> : démission ou licenciement ? (CE, 30 décembre 2015, req. n°384308) ...
... t n°88-145 du
15 février 1988.
Selon le Conseil d’Etat, « il appartient toutefois au juge administratif, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'un agent non titulaire estime ...