... disposant de multiples ramifications) peuvent soumissionner en même temps, et pour un même lot, sans entraver le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande ...
... la période dérogatoire applicable aux contrats et marchés publics : ce sera donc le 23 juillet 2020 inclus (pour ne pas dire le 23 juillet 2020 à 23h59 parce qu’après l’heure, il n’est plus l’heure…). ...
... suffire à caractériser un bouleversement de l’économie générale du contrat permettant d’en indemniser le titulaire (CAA MARSEILLE, 8 octobre 2018, req. n° 16MA03789, Centre Hospitalier de Cannes).
Le ...
Le Tribunal administratif de GRENOBLE a récemment précisé en matière de contrats et marchés publics que, lorsqu’une offre est rejetée comme anormalement basse, la motivation de la décision peut être portée ...
Le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession est modifié, conformément aux règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 ...
CE, 19 avril 2017, Communauté d’Agglomération de Montpellier, req. n°397126
Le maître d'œuvre est astreint à une obligation de conseil à la fois pendant la réalisation des travaux et aussi lors de la ...
... de l’inspecteur du travail n’était pas intervenue au préalable.
Dans cette affaire, un masseur-kinésithérapeute avait été recruté par un Centre hospitalier en contrat à durée indéterminée, puis licencié. ...
... non obligatoire est destiné à aider les acheteurs et les opérateurs économiques pour la déclaration et l’agrément des sous-traitants présentés durant la procédure de passation du contrat ou en cours d’exécution ...
... l’Administration, les retards d’exécution impliquent en principe une automaticité des pénalités de retard dont souffrira l’entreprise titulaire du contrat (par ailleurs, en cas de retard sur un délai partiel ...
... préalable et, parmi d’autres hypothèses (notamment urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles, etc.), l’on cite le plus souvent le cas du contrat dont le montant sera inférieur à 25.000 ...
Si l’article 14 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics exclut du champ de la commande publique les contrats ayant pour objet d’exploiter des réseaux de communications électroniques ...
... est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1231-5 du ...
CE, 30 juin 2017, req. n°398445
La Haute Juridiction administrative continue son œuvre créatrice en matière de contentieux contractuel par les tiers au contrat administratif.
Au départ, seules les ...
...
Lorsque la délivrance du titre s'insère dans une opération donnant déjà lieu à une procédure de mise en concurrence,
Lorsque le titre d'occupation est conféré par un contrat de la commande publique ...
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, révolutionne les titres III à IV bis du Livre III du Code civil (plus ...
... n’est pas considérée comme substantielle (6 hypothèses).
L’avantage est qu’on connait précisément les cas de recours à la modification du contrat, et la situation des acheteurs publics sera certainement ...
Le cabinet CHANON & LELEU ASSOCIES traite de nombreux dossiers dans le domaine des contrats et marchés publics.
Le cabinet est défenseur dans de très nombreux contentieux, en contestation de procédures ...
EXPERTISES
Contrats et marchés
Droit public général
Urbanisme, aménagement commercial et environnement
Immobilier et construction
Environnement
Créé le 21 septembre 2022
Quelques exemples concrets de dossiers défendus par le Cabinet :
Nous avons représenté une commune dans le cadre d’un litige de domanialité publique, et notamment d’empiètement sur son domaine public
Rédigé des écritures en défense ou en attaque pour défaut de règlement de travaux devant les juridictions judiciaires
Rédigé une assignation puis des conclusions devant le Tribunal de Grande Instance pour le compte d’un personne privée lésée par un promoteur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement privée
Nous avons rédigé une requêteintroductive d’instance en excèsde pouvoir à l’encontre d’une miseen demeure dans le cadre despouvoirs de police du Maire
Rédigé des mémoires enréponse dans le cadre d’uncontentieux relatif au pouvoir depolice des halles et marchés dumaire
Rédigé des délibérations :délégations du maire, cessions,subventions, approbation ducontrat
Nous avons assisté de nombreuses personnes publiquesdans le cadre de procéduresde contestation de titreexécutoire
Nous avons assisté juridiquement une société sur environ 750 dossiers decontestation de versement de transport
Nous avons assisté une communautéd’agglomération dans uneprocédure de contestationd’un titre exécutoire entre deuxpersonnes publiques et suivi de laprocédure d’inscription d’officeavec le préfet