Droit public général

1. Acheteurs publics : attention à l’éventuelle absence d’autonomie commerciale entre des entités d’un même groupe qui soumissionneraient à un même lot: (Actualités); ... disposant de multiples ramifications) peuvent soumissionner en même temps, et pour un même lot, sans entraver le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande ...; Créé le 21 mars 2021
2. Alerte marchés publics / Fin période dérogatoire état d’urgence sanitaire : 23 juillet 2020 inclus: (Actualités); ... la période dérogatoire applicable aux contrats et marchés publics : ce sera donc le 23 juillet 2020 inclus (pour ne pas dire le 23 juillet 2020 à 23h59 parce qu’après l’heure, il n’est plus l’heure…). ...; Créé le 19 mai 2020
3. Marchés publics à forfait : exemple d’un quantum de surcoûts ne constituant pas un bouleversement de l’économie générale du contrat.: (Actualités); ... suffire à caractériser un bouleversement de l’économie générale du contrat permettant d’en indemniser le titulaire (CAA MARSEILLE, 8 octobre 2018, req. n° 16MA03789, Centre Hospitalier de Cannes). Le ...; Créé le 9 octobre 2018
4. Achat public : motivation et fondement d’une décision de rejet d’une offre anormalement basse.: (Actualités); Le Tribunal administratif de GRENOBLE a récemment précisé en matière de contrats et marchés publics que, lorsqu’une offre est rejetée comme anormalement basse, la motivation de la décision peut être portée ...; Créé le 17 janvier 2018
5. Marchés publics : modification des seuils européens: (Actualités); Le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession est modifié, conformément aux règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 ...; Créé le 4 janvier 2018
6. Responsabilité du maître d’œuvre après réception de l‘ouvrage pour désordres structurels: (Actualités); CE, 19 avril 2017, Communauté d’Agglomération de Montpellier, req. n°397126 Le maître d'œuvre est astreint à une obligation de conseil à la fois pendant la réalisation des travaux et aussi lors de la ...; Créé le 12 octobre 2017
7. Licenciement d’un agent non titulaire protégé d’un établissement public de santé: (Actualités); ... de l’inspecteur du travail n’était pas intervenue au préalable. Dans cette affaire, un masseur-kinésithérapeute avait été recruté par un Centre hospitalier en contrat à durée indéterminée, puis licencié. ...; Créé le 9 octobre 2017
8. Sous-traitance dans les marchés publics : de nouveaux formulaires: (Actualités); ... non obligatoire est destiné à aider les acheteurs et les opérateurs économiques pour la déclaration et l’agrément des sous-traitants présentés durant la procédure de passation du contrat ou en cours d’exécution ...; Créé le 9 octobre 2017
9. Clauses pénales et appréciation du préjudice subi par l’acheteur public.: (Actualités); ... l’Administration, les retards d’exécution impliquent en principe une automaticité des pénalités de retard dont souffrira l’entreprise titulaire du contrat (par ailleurs, en cas de retard sur un délai partiel ...; Créé le 15 septembre 2017
10. Marchés publics et information des candidats évincés pour les contrats d’un montant inférieur à 25.000 euros HT.: (Actualités); ... préalable et, parmi d’autres hypothèses (notamment urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles, etc.), l’on cite le plus souvent le cas du contrat dont le montant sera inférieur à 25.000 ...; Créé le 11 septembre 2017
11. Aménagement numérique du territoire, Réseaux d’initiative publique et Marchés publics: (Actualités); Si l’article 14 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics exclut du champ de la commande publique les contrats ayant pour objet d’exploiter des réseaux de communications électroniques ...; Créé le 31 juillet 2017
12. Pénalités de retard et marché public: (Actualités); ... est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1231-5 du ...; Créé le 20 juillet 2017
13. Refus de résilier un contrat public: (Actualités); CE, 30 juin 2017, req. n°398445 La Haute Juridiction administrative continue son œuvre créatrice en matière de contentieux contractuel par les tiers au contrat administratif. Au départ, seules les ...; Créé le 18 juillet 2017
14. Mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public : apports de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques: (Actualités); ... Lorsque la délivrance du titre s'insère dans une opération donnant déjà lieu à une procédure de mise en concurrence, Lorsque le titre d'occupation est conféré par un contrat de la commande publique ...; Créé le 29 mai 2017
15. Quel est l’impact de la réforme du droit des obligations en cas d’inexécution d’un contrat de construction ?: (Actualités); L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, révolutionne les titres III à IV bis du Livre III du Code civil (plus ...; Créé le 23 février 2017
16. La modification des marchés publics en cours d'exécutio: (Actualités); ... n’est pas considérée comme substantielle (6 hypothèses). L’avantage est qu’on connait précisément les cas de recours à la modification du contrat, et la situation des acheteurs publics sera certainement ...; Créé le 3 février 2017
17. Contrats et marchés: (Catégorie); Créé le 20 septembre 2022
18. Contrats et Marchés: (Expertises); Le cabinet CHANON & LELEU ASSOCIES traite de nombreux dossiers dans le domaine des contrats et marchés publics. Le cabinet est défenseur dans de très nombreux contentieux, en contestation de procédures ...; Créé le 20 septembre 2022
19. EXPERTISES: (Sommaire Accueil); EXPERTISES Contrats et marchés Droit public général Urbanisme, aménagement commercial et environnement Immobilier et construction Environnement; Créé le 21 septembre 2022

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