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ALERTE: demande préalable même en matière de travaux publics à compter du 1er janvier 2017

Publié dans Actualités juridiques

... susvisé. Dans le jargon, il faudra donc toujours "lier le contentieux" y compris en matière de travaux publics. On notera également une modification de l'article R.421-3 du CJA qui impliquera une suppre ...

<span class="highlight">lier le contentieux</span>&#160;...

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lier le contentieux ...

ALERTE: demande préalable même en matière de travaux publics à compter du 1er janvier 2017

Publié dans Article taggé avec: lier le contentieux

Publié au JO de ce jour, un décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 impliquera à compter du 1er janvier 2017 des modifications majeures du code de justice administrative (en contentieux administratif donc), ...
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