... devaient faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence préalable (CJUE, 14 juill. 2016, Promoimpresa Srl Mario, C-458/14 et C-67/15). L'article 34 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dit ...

... , devant les autorités publiques ou les institutions internationales (globalement, plus de mise en concurrence des avocats pour la représentation des collectivités publiques dans le cadre des procès où ell ...

... nt possible des modalités de mise en concurrence déjà prévues par les DCE, en cours de procédure, et dans le strict respect de l’égalité de traitement des candidats. 3- Aménagement des modalités d’exécut ...

... e la mise en concurrence menée initialement, en explosant notamment le forfait financier du marché conclu… Dans le cas d’espèce, la CAA de MARSEILLE écarte toute faute du maître d’ouvrage, soulignant  ...

... à Quest. n° 00488, JO Sénat 24/08/17, p. 2727). Mais si seulement c’était aussi simple que cela… Des marchés publics peuvent parfois être passés sans publicité ni aucune procédure de mise en concurrence ...

... té et de mise en concurrence ? C’est ce que nous pensons. Car finalement, dès lors que nous sommes le plus souvent en présence d’une structure dédiée qui n’est pas « multi-projets », la plupart  ...

... ontrat (CE, 4 août 1905, Martin, req. n° 14220).  En 2007, les candidats évincés lors d’une procédure de mise en concurrence (donc des tiers particuliers) avaient obtenu l’accès au juge du contrat (CE,  ...

... traire le marché public aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l'acheteur pour la participation à la procédure d ...

... L"): la condition de contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services, permettant d'écarter les obligations de mise en concurrence, s'apprécie uniquement au regard des conditions de participati ...

...  officiel de la République française : procédure d'appel d'offres, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable et procédure de dialogue compétitif.    ...

...  L 551-1 du code de justice administrative que si elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle invoque.   Sur ce point, les sociétés re ...

... le juge des référés précontractuels n’est saisi que de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence (article L. 551-1 du code de justice administrative). Ce qui signifie par exemple, ...

...  d'autres droits sur ces biens, les marchés publics de services relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer ou par métro, les contrats d'emprunt. L’article 29 du décret régit les modalités  ...

...  permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. En l’espèce, la Commune de SAINT-TROPEZ avait lancé une procédure de mise en concurrence d’une concession d’aménagement de plusieurs secteur ...

sans publicité ni mise en concurrence ...

mise en concurrence ...

Le ministre de l’Intérieur rappelle qu’il n’y a par principe, pour les marchés publics d’un montant inférieur à 25.000 euros HT, aucune obligation d’information des entreprises non retenues (Rép. Min. ...

Le ministre de l’Intérieur rappelle qu’il n’y a par principe, pour les marchés publics d’un montant inférieur à 25.000 euros HT, aucune obligation d’information des entreprises non retenues (Rép. Min. ...