... contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régula ...

... ours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'ut ...

... oir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jo ...

Dans le cas où un terrain appartient à plusieurs indivisaires, il était demandé si l'un des indivisaires demande un permis de construire sur ce terrain, le maire peut-il opposer un refus au motif que l' ...

... our excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'uti ...

L’article L 424-5 du Code de l’urbanisme prévoit que « la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent êtr ...

... sur les modalités de demande de complément en cours d’instruction d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. L’examen d’un projet de construction par l’autorité compétente implique ...

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (entrée en vigueur immédiate dès la publication au JO du 12/05/2020): principales mesures (hors responsabilité ...

Entre en vigueur ce 17 avril 2020 une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19: celle-ci modifie les délais applicables ...

... s contre « les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d'aménager un lotissement », les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel devront,  ...

... bâtiment existant ? Vous êtes le Maire d’une Commune rurale, on vous sollicite pour un permis de construire portant sur l’aménagement ou le changement d’affectation d’une ancienne ferme : pouvez-vous ...

...  commune en estimant qu'eu égard à la faible superficie de cette serre, il n'existait pas d'exploitation agricole à laquelle la maison d'habitation pour laquelle le permis de construire était demandé a ...

... bâtiments d'élevage et leurs annexes une implantation à au moins 100 mètres de toutes habitations tierses. Or, un permis de construire avait été accordé pour la réalisation d'une maison d'habitation i ...

... tives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, il ne suffit plus de déclarer "l'identité" de la personne morale demanderesse pour déposer un dossier de permis de construire (ou permis d ...

... urbanisme n’est pas obligatoire, et ne constitue pas un acte d’autorisation. Un permis de construire peut par la suite être octroyé sur un terrain qui a fait l'objet d'un certificat d'urbanisme négatif (C ...

L’article L 600-5 du Code de l’urbanisme permet au juge administratif d’annuler partiellement un permis de construire (ou de démolir ou d’aménager), lorsqu'un vice n'affectant qu'une partie du projet p ...

... lors réservées aux seuls projets éoliens). En outre, le décret simplifie les formalités opposables aux travaux sur construction existante. Le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est  ...

...  les dossiers de demande de permis de construire nécessaires à l'opération sur le secteur du couvent, et sur la base desquels les offres devaient être élaborées, ont été établis par le cabinet d'architectu ...

... t les modalités de la concertation préalable prévue à l'article L 300-2 III bis du Code de l'urbanisme. Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, situ ...

... nt de donner tort dans une affaire de contestation de permis de construire, mais dont la portée intéressera plus largement tout le contentieux administratif (CE, 1er octobre 2015, req. n°366538, M. et Mm ...