... tatuts de l'établissement ou de la société" (l'arrêt est rendu pour une opération antérieure à ladite ordonnance, mais selon nous, le raisonnement resterait le même avec l'article 16 du nouveau texte sur la ...

... t et des caractéristiques du marché public ». Les articles 17 et suivants de l’ordonnance visent les exclusions applicables aux relations internes au secteur public (quasi-régie et coopération entre pouv ...

... lement en matière de services). Les contrats de quasi-régie sont également exclus, selon les critères de définition du droit européen (contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, ré ...

quasi-régie ...

Dans un arrêt du 18 juillet 2016, la Cour administrative d'appel de BORDEAUX apporte une précision sur l'application de l'exception dite de "in house" aux sociétés publiques locales (plus communément, ...