A l’issue de la loi du 11 mai dernier de prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, nous avions fait part de nos interrogations quant à la date à retenir pour la fin de ...

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (entrée en vigueur immédiate dès la publication au JO du 12/05/2020): principales mesures (hors responsabili ...

... niveau national (CE, 11 juillet 2019, req. n° 426060, ENEDIS). Le Conseil d’Etat, parfois trop confiné et/ou trop parisien, va-t-il profiter de l’état d’urgence sanitaire pour revoir un tant soit peu ...

En marge des nombreux dispositifs règlementaires induits par l’état d’urgence sanitaire (et pour souffler un peu !), on notera ce jour la publication au JO du décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant ...

... is pas que), il s’agit de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (modifiée depuis) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pe ...

... t la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, que nous interprétons bien volontiers comme suit : le temps de la construction s’arrête entre le 12 mars 2020 jusq ...

... 020 (fin de l’état d’urgence sanitaire + 2 mois) ; Modulation possible de l’application des règles dérogatoires, qui ne doivent être mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires p ...

état d'urgence sanitaire ...

A l’issue de la loi du 11 mai dernier de prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, nous avions fait part de nos interrogations quant à la date à retenir pour la fin de ...