Par une décision du 6 février 2026, le Conseil d’État précise les conditions d’éligibilité à l’indemnité compensatrice de logement, notamment pour les personnels de direction, en particulier au regard de la localisation de leur domicile.

Pour mémoire, le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 prévoit que les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service à certains fonctionnaires. Ce décret prévoit également que les personnels qui ne bénéficient pas d’un logement de fonction peuvent percevoir une indemnité compensatrice. Cette indemnité vise à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions et aux contraintes de service, notamment l’obligation de répondre aux gardes.

En l’espèce, une Directrice d’un Centre Hospitalier situé à Antibes sollicitait le bénéfice de cette indemnité alors que son domicile personnel était situé à Saint-Raphaël, soit à une distance d’environ cinquante kilomètres de son lieu de travail. L’administration lui ayant refusé le versement de l’indemnité compensatrice de logement, l’intéressée soutenait que ses gardes de direction s’étaient toujours déroulées sans incident malgré cet éloignement.

Le Conseil d’État rejette son pourvoi et apporte deux précisions majeures :

- Une condition de compatibilité géographique objective : L’octroi de l’indemnité est strictement subordonné à l’occupation d’un logement dont la localisation est compatible avec la mise en œuvre des gardes. Cette compatibilité s’apprécie objectivement en fonction de la distance et du temps de trajet séparant le logement de l’établissement ;

- L’exigence de disponibilité immédiate : Pour les personnels de direction, les gardes exigent une disponibilité immédiate. Le juge considère qu’une distance de 50 km est incompatible avec cette exigence, peu importe que l’agent ait, en pratique, réussi à assurer ses gardes sans difficulté par le passé.

Dès lors, l’absence d’incident opérationnel ne suffit pas à régulariser une situation où l’éloignement géographique méconnaît les contraintes de sécurité et de continuité du service public hospitalier.

Cet arrêt souligne la rigueur avec laquelle le juge administratif contrôle le lien entre les indemnités liées aux contraintes de service et la réalité géographique de l’exercice des fonctions.