Droit public général

Nous avons représenté une commune dans le cadre d’un litige de domanialité publique, et notamment d’empiètement sur son domaine public

Rédigé des écritures en défense ou en attaque pour défaut de règlement de travaux devant les juridictions judiciaires

Rédigé une assignation puis des conclusions devant le Tribunal de Grande Instance pour le compte d’un personne privée lésée par un promoteur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement privée

Nous avons rédigé une requête introductive d’instance en excès de pouvoir à l’encontre d’une mise en demeure dans le cadre des pouvoirs de police du Maire

Rédigé des mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux relatif au pouvoir de police des halles et marchés du maire

Rédigé des délibérations : délégations du maire, cessions, subventions, approbation du contrat

Nous avons assisté de nombreuses personnes publiques dans le cadre de procédures de contestation de titre exécutoire

Nous avons assisté juridiquement une société sur environ 750 dossiers de contestation de versement de transport

Nous avons assisté une communauté d’agglomération dans une procédure de contestation d’un titre exécutoire entre deux personnes publiques et suivi de la procédure d’inscription d’office avec le préfet