Droit public général

Droit public général

Le cabinet CHANON & LELEU ASSOCIES a traité de nombreux dossiers dans le domaine du droit public général.

Tout ce qui concerne une personne publique nous concerne aussi. Services publics (piscine, pompes funèbres, école…), domanialité publique (terrasses, baux, chemins ruraux…), responsabilité administrative (travaux publics, fautes de l’administration, illégalités), police administrative (sécurité, salubrité…), tout ce qui concerne une personne publique !

Aides publiques (subventions, aides à l’immobilier d’entreprise, etc.)

Responsabilité de l’administration et indemnisation (dommages de travaux publics, fautes de l’administration et irrégularités, etc.)

Occupation du domaine public

Edifices menaçant ruine

Transports publics et mobilité

Quelques exemples concrets de dossiers défendus par le Cabinet :

Nous avons représenté une commune dans le cadre d’un litige de domanialité publique, et notamment d’empiètement sur son domaine public
Rédigé des écritures en défense ou en attaque pour défaut de règlement de travaux devant les juridictions judiciaires
Rédigé une assignation puis des conclusions devant le Tribunal de Grande Instance pour le compte d’un personne privée lésée par un promoteur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement privée
Nous avons rédigé une requête introductive d’instance en excès de pouvoir à l’encontre d’une mise en demeure dans le cadre des pouvoirs de police du Maire
Rédigé des mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux relatif au pouvoir de police des halles et marchés du maire
Rédigé des délibérations : délégations du maire, cessions, subventions, approbation du contrat
Nous avons assisté de nombreuses personnes publiques dans le cadre de procédures de contestation de titre exécutoire
Nous avons assisté juridiquement une société sur environ 750 dossiers de contestation de versement de transport
Nous avons assisté une communauté d’agglomération dans une procédure de contestation d’un titre exécutoire entre deux personnes publiques et suivi de la procédure d’inscription d’office avec le préfet

Nos autres expertises

Nos typologies d’interventions

Conseil et stratégie

Défense amiable et contentieuse

Formations

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