CE, 3 avril 2026, req. n° 509823 Le Conseil d’État rappelle que, sauf clause contraire prévue au marché, les risques affectant l’ouvrage avant sa réception…
CAA Lyon, 4 février 2026, req. n° 24LY02106 La Cour administrative d’appel de Lyon apporte des précisions sur les exigences d’impartialité applicables en matière disciplinaire…
Par un arrêt du 23 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de TOULOUSE apporte des précisions sur l’articulation entre la rupture conventionnelle et la conclusion…
Par un arrêt du 26 mars 2026, la Cour administrative d’appel de LYON précise les conditions de renouvellement de l’agrément des assistants maternels, en particulier…
Par une décision du 25 mars 2026, le Conseil d’État apporte une précision importante quant à l’office du juge administratif dans l’appréciation de la légalité…
Par une décision du 16 février 2026, le Conseil d’État précise l’étendue du préjudice indemnisable pour l’occupant du domaine public dont la convention est résiliée…
Par une décision du 6 février 2026, le Conseil d’État précise les conditions d’éligibilité à l’indemnité compensatrice de logement, notamment pour les personnels de direction,…
Par une décision du 3 février 2026, le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles l’administration doit gérer la situation d’un fonctionnaire ayant épuisé ses…
