Par un jugement du 12 juin 2026, le Tribunal administratif de ROUEN donne un exemple d’injonction donnée au Préfet de prendre des mesures complémentaires dans…
Le Conseil d’Etat rend un arrêt important, allant toujours plus dans le sens de la sécurisation juridique des projets immobiliers. Si plusieurs apports peuvent être…
Par cette décision, le Conseil d’Etat reconnaît qu’un agent contractuel peut utilement se prévaloir du principe d’égalité pour contester le montant de sa rémunération. En…
Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de LYON apporte des précisions sur les conséquences contentieuses d’une irrégularité affectant la procédure de modification d’un plan…
Par cette décision, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions sur le régime procédural et contentieux de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, désormais codifiée…
CE, 3 avril 2026, req. n° 509823 Le Conseil d’État rappelle que, sauf clause contraire prévue au marché, les risques affectant l’ouvrage avant sa réception…
CAA Lyon, 4 février 2026, req. n° 24LY02106 La Cour administrative d’appel de Lyon apporte des précisions sur les exigences d’impartialité applicables en matière disciplinaire…
Par un arrêt du 23 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de TOULOUSE apporte des précisions sur l’articulation entre la rupture conventionnelle et la conclusion…
Par un arrêt du 26 mars 2026, la Cour administrative d’appel de LYON précise les conditions de renouvellement de l’agrément des assistants maternels, en particulier…
