Par un arrêt du 26 mars 2026, la Cour administrative d’appel de LYON précise les conditions de renouvellement de l’agrément des assistants maternels, en particulier s’agissant de l’obligation de justifier de l’accueil effectif d’enfants.

Pour mémoire, l’agrément des assistants maternels est délivré pour une durée limitée et son renouvellement est subordonné au respect de certaines conditions, parmi lesquelles figure la production de pièces justificatives permettant d’apprécier l’exercice effectif de l’activité. La question se posait de savoir si l’exigence d’un justificatif d’accueil d’au moins un enfant ne s’appliquait qu’à la première demande de renouvellement ou également aux demandes ultérieures.

En l’espèce, une assistante maternelle sollicitait le renouvellement de son agrément arrivé à échéance, sans être en mesure de produire de justificatif attestant de l’accueil d’un enfant durant la période de validité de son précédent agrément. Elle contestait le refus opposé par la métropole, ainsi que l’impossibilité corrélative d’exercer son activité.

La Cour administrative d’appel de LYON rejette sa requête. Elle considère que l’obligation de produire un justificatif d’accueil d’au moins un enfant, prévue par l’article D. 421-21 du code de l’action sociale et des familles pour la première demande de renouvellement, s’applique également aux renouvellements ultérieurs, en vertu de l’article 2 de l’arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément.

En l’absence d’un tel justificatif couvrant tout ou partie de la période d’agrément, le dossier de demande de renouvellement doit être regardé comme incomplet.

La Cour relève en outre que l’intéressée n’avait accueilli aucun enfant durant la période de validité de son agrément, circonstance non contestée.

Dès lors, aucune décision tacite de renouvellement ne pouvait naître, faute de dossier complet. L’autorité administrative était fondée à refuser la délivrance de l’attestation de renouvellement, et à interdire, en conséquence, la poursuite de l’activité d’accueil d’enfants.

La Cour précise toutefois que ce refus ne fait pas obstacle à ce que l’intéressée dépose une nouvelle demande d’agrément.

Cette décision confirme l’exigence d’un exercice effectif de l’activité pour le renouvellement de l’agrément et souligne l’importance du caractère complet du dossier, condition préalable à la naissance d’une éventuelle décision implicite