Par une décision du 25 mars 2026, le Conseil d’État apporte une précision importante quant à l’office du juge administratif dans l’appréciation de la légalité d’une décision de préemption, s’agissant de la réalité du projet d’aménagement qui la fonde.
Pour mémoire, l’exercice du droit de préemption urbain doit être justifié par l’existence d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. La question se posait de savoir dans quelle mesure le juge devait contrôler le degré d’aboutissement et la faisabilité concrète de ce projet à la date de la décision.
En l’espèce, un établissement public foncier avait exercé son droit de préemption en vue de la réalisation d’un programme immobilier comprenant notamment des logements collectifs et sociaux. La Cour administrative d’appel avait jugé la décision illégale, estimant que le projet ne pouvait être regardé comme suffisamment certain, notamment en raison de la nécessité d’acquérir plusieurs autres parcelles indispensables à sa réalisation et de l’absence de maîtrise foncière complète à la date de son arrêt.
Le Conseil d’État censure ce raisonnement. Il rappelle que le juge doit uniquement vérifier que, à la date d’exercice du droit de préemption, la collectivité ou l’établissement public justifie de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.
À ce titre :
- Il n’est pas exigé que le projet soit déjà certain dans ses modalités de réalisation ;
- Il est indifférent que la date de réalisation effective ne soit pas encore déterminée ;
- La nécessité d’acquérir d’autres biens ou la maîtrise foncière incomplète ne fait pas obstacle, en elle-même, à la légalité de la décision de préemption.
Ainsi, en subordonnant la légalité de la décision à la démonstration d’un projet pouvant être mené à bien de manière certaine et dans un délai raisonnable, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.
Cette décision s’inscrit dans une approche pragmatique du droit de préemption, en allégeant le degré d’exigence pesant sur les collectivités au stade de la décision. Elle confirme que le contrôle du juge porte avant tout sur la réalité du projet à la date de la préemption, et non sur son degré d’aboutissement ou sur la certitude de sa réalisation.
