Par un arrêt du 23 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de TOULOUSE apporte des précisions sur l’articulation entre la rupture conventionnelle et la conclusion d’un accord transactionnel, en particulier s’agissant de l’indemnité spécifique de rupture.
Pour mémoire, la rupture conventionnelle, désormais instituée de manière pérenne pour les fonctionnaires et codifiée aux articles L. 552-1 et suivants du code général de la fonction publique, permet à l’administration et à l’agent de convenir d’un commun accord des conditions de cessation définitive des fonctions. Elle ne peut être imposée à l’une ou l’autre des parties (CAA PARIS, 16 décembre 2025, req. n° 24PA03754).
La question se posait de savoir si la conclusion d’un accord transactionnel concomitant ou postérieur à une rupture conventionnelle pouvait conduire à neutraliser l’indemnité spécifique de rupture en prévoyant un montant nul.
La Cour administrative d’appel de TOULOUSE considère que :
- La rupture conventionnelle n’exclut pas, par principe, la conclusion d’un accord transactionnel entre les parties ;
- Toutefois, l’indemnité spécifique de rupture constitue un élément substantiel de la rupture conventionnelle ;
- Dès lors, la stipulation d’une indemnité d’un montant nul méconnaît les dispositions encadrant ce dispositif.
Ainsi, si les parties peuvent aménager les conséquences financières de la rupture par voie transactionnelle, elles ne sauraient priver l’agent du bénéfice de l’indemnité spécifique de rupture, laquelle présente un caractère obligatoire.
Cette décision rappelle que la rupture conventionnelle, bien qu’inscrite dans une logique contractuelle, demeure encadrée par des garanties légales minimales au profit de l’agent.
