CE, 8 avril 2026, Association Berzoc’h vent debout et autres, req. n° 495603

Le Conseil d’État précise dans cette décision le régime applicable au « porté à connaissance » en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation environnementale (article R. 181-46-II du Code de l’environnement).

Lorsque le titulaire d’une autorisation environnementale envisage de modifier de manière notable les activités, installations, ouvrages ou travaux autorisés, ou encore leurs modalités d’exploitation, il lui appartient, préalablement à toute mise en œuvre, d’en informer le préfet dans le cadre de la procédure prévue à l’article R. 181-46, II du code de l’environnement.

La Haute juridiction considère désormais qu’en matière d’ICPE, cette procédure de « porté à connaissance » ne saurait être analysée comme une simple formalité informative. Elle doit, au contraire, être regardée comme une véritable demande de modification de l’autorisation environnementale initialement délivrée.

Le Conseil d’État en déduit que, dès lors que les modifications envisagées sont susceptibles de conduire à une adaptation de l’autorisation ou des prescriptions qui l’accompagnent, le silence gardé par le préfet pendant un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier vaut décision implicite de rejet.

En l’espèce, le recours au « porté à connaissance » visait à modifier un projet éolien afin de régulariser plusieurs fragilités affectant l’autorisation initiale, notamment relatives à la complétude du dossier de demande. Par cette décision, le Conseil d’État encadre plus strictement cette pratique et limite la possibilité de sécuriser a posteriori une autorisation environnementale au moyen d’un simple « porté à connaissance ».