Par une décision du 3 février 2026, le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles l’administration doit gérer la situation d’un fonctionnaire ayant épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, lorsque l’avis d’aptitude à la reprise de fonctions fait l’objet d’une contestation.
À l’issue d’un congé de maladie ordinaire d’une durée maximale d’un an, la reprise des fonctions est subordonnée à un avis favorable du conseil médical. Lorsque l’agent est déclaré apte, il doit en principe reprendre ses fonctions sur le poste qui lui est assigné. Toutefois, si cet avis est contesté devant le conseil médical supérieur, l’employeur public ne peut prolonger le congé de maladie au-delà de cette durée maximale.
Dans cette hypothèse, il appartient à l’administration de prendre une mesure provisoire, notamment en plaçant l’agent en disponibilité d’office, dans l’attente de l’issue de la procédure médicale. Le Conseil d’État précise que le fonctionnaire ainsi placé provisoirement en disponibilité d’office, puis auquel un poste est assigné à l’issue de l’examen de la contestation, doit être regardé comme se trouvant encore à l’expiration de son congé de maladie au sens des dispositions de l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. Dans ce cas, l’agent qui refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est proposé peut-être licencié.
En l’espèce, une agente territoriale avait été placée en disponibilité d’office pour raison de santé après l’épuisement de ses droits à congé de maladie ordinaire, avant d’être licenciée pour avoir refusé de rejoindre le poste qui lui avait été assigné. Toutefois, la décision de disponibilité avait été prononcée pour une durée excédant la seule période nécessaire à l’examen de la contestation de l’avis médical et la reprise de fonctions avait été demandée bien après l’issue de cette procédure.
Dans ces conditions, l’intéressée ne pouvait plus être regardée comme se trouvant à l’expiration de son congé de maladie. Le licenciement ne pouvait donc être légalement fondé sur les dispositions applicables dans cette situation. L’agent, placé en disponibilité d’office, ne pouvait dès lors être licencié qu’après avoir refusé successivement trois propositions de poste en vue de sa réintégration.
Cette décision apporte des précisions utiles sur la gestion des périodes transitoires suivant un congé de maladie ordinaire, en rappelant que le placement en disponibilité d’office destiné à attendre l’issue d’une contestation médicale doit demeurer strictement provisoire.
