Décision n° 2026-903 du Conseil Constitutionnel en date du 21 mai 2026

L’article 37 de la loi de simplification de la vie économique abroge notamment les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, afin de supprimer la faculté ou l’obligation, pour certaines collectivités territoriales, de mettre en place une zone à faibles émissions mobilité aux fins de lutter contre la pollution atmosphérique.

On sait que le sujet ZFE fait débat !

D’aucuns pensaient – trop vite peut-être – qu’il en était fini des ZFE sur le territoire des grandes Métropoles et, finalement, victoire n’est pas acquise ! Pour le moment à tout le moins.

Sur le fondement du principe de l’interdiction des cavaliers législatif, le Conseil Constitutionnel censure la suppression, considérant que les dispositions supprimant le dispositif « ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l’article 13 du projet de loi initial, qui précisaient le régime de gratuité de la clôture de comptes bancaires détenus par des professionnels et imposaient la transmission d’un relevé de frais de gestion annuel aux très petites entreprises, ni avec celles de son article 14, qui modifiaient le régime applicable en cas de résiliation de certains contrats d’assurance et encadraient les délais d’indemnisation des assurés dans le cadre des dommages aux biens. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. »

En revanche, le feuilleton n’est sûrement pas terminé, car le Conseil Constitutionnel mentionne que cette censure ne préjuge pas de la conformité à la Constitution, ou non, de la suppression des ZFE.

Affaire à suivre, donc.