CE, 3 avril 2026, req. n° 509823

Le Conseil d’État rappelle que, sauf clause contraire prévue au marché, les risques affectant l’ouvrage avant sa réception incombent à l’entreprise, y compris lorsqu’ils résultent d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure.

La réception marque ainsi le transfert des risques dans les marchés publics de travaux.

En l’espèce, des bâtiments en cours de construction avaient été détruits par un incendie. Faute de réception des ouvrages, la charge de cette perte demeurait supportée par l’entreprise.