Tour de vis pour la reconnaissance de l’imputabilité au service. Deux arrêts à noter.

Déjà, des faits fautifs ne suffisent pas à caractériser une imputabilité au service, dès lors qu’ils restent isolés et sans un important degré de gravité.

La Cour Administrative d’Appel de Toulouse, dans son arrêt n°20TL02558 rendu le 27 septembre 2022, retient ainsi que :

«11.  Ainsi que l'ont mentionné à bon droit les premiers juges, si les faits mentionnés au point 7 présentent un caractère fautif, ils ne peuvent être regardés en l'espèce eu égard à leur caractère isolé et leur degré de gravité, comme constitutifs d'un harcèlement sexuel au sens des dispositions précitées »

« 12. Si Mme A... soutient qu'elle n'a jamais été informée de la procédure engagée contre les deux agents auteurs des faits, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, n'est pas en elle-même de nature à faire regarder le département comme ayant manqué de diligence, pas plus que l'absence de changement d'affectation de ses deux collègues, en raison de l'absence de Mme A... du service immédiatement après les faits. Par suite, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que le département aurait fait preuve d'une inertie fautive à la suite des faits de harcèlement sexuel qu'elle a dénoncés. »

De même, un entretien peut tout à fait constituer un choc psychologique sans pour autant relever de l’accident du service.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt n°22NT00083 en date du 24 mars 2023, indique que :

« 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le comportement ou les propos du supérieur hiérarchique de Mme E..., lors de l'entretien du 11 avril 2018 aurait excédé un exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dans ces conditions, et alors que cet entretien a été la cause directe d'un choc psychologique et a éprouvé l'intéressée, il ne peut être regardé comme un accident de service.»

Cette décision confirme que l'accident de service doit être un événement soudain et violent, qui ne résulte pas de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dans cette affaire, l'entretien du 11 avril 2018 ne pouvait être regardé comme un accident de service, dès lors qu'il s'inscrivait dans le cadre de l'exercice du pouvoir hiérarchique.