Si le titulaire du marché est rendu destinataire d’un décompte général, même irrégulier, il ne peut pas se prévaloir du process d’établissement d’un décompte général et définitif tacite.
(CE, 9 novembre 2023, req. n° 469673, Société Transport tertiaire industrie)
Les maîtres d’ouvrage publics le savent désormais, ils doivent être attentifs et proactifs s’agissant de la procédure de reddition des comptes financiers entre les parties au marché public de travaux, dès lors que, sous conditions, le titulaire peut se prévaloir d’un décompte général et définitif tacite.
En gros et bien qu’il faille s’asseoir et rester calme pour bien comprendre, au titre des stipulations des articles 13.3.1 et 13.3.2 du CCAG Travaux 2009, le titulaire établit à l’achèvement des travaux son projet de décompte final, qu’il transmet simultanément au MOE et au MOA, par tout moyen permettant de fixer une date et ce, dans un délai de principe de 30 jours à compter de la date de notification de la décision de réception.
Le MOE est alors censé établir le décompte général, après avoir accepté voire rectifié le projet de décompte final, et le transmettre à l’acheteur public dans des délais compatibles avec ceux qui doivent permettre au MOA de signer le projet de décompte à la plus tardive des deux dates suivantes :
- sous 30 jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ;
- ou sous 30 jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire.
Le référentiel ici est la transmission par le titulaire de son projet de décompte final (articles 13.4.1 et 13.4.2 du CCAG 2009), de fait la demande de paiement final, laquelle fait courir un délai de 30 jours.
Dans ce délai, le maître d’ouvrage doit donc par principe notifier sa signature du décompte et dans un nouveau délai de 30 jours à compter de cette notification par l’acheteur, le titulaire renvoie sa signature, ses réserves, ou son refus de signer, avec copie au MOE (article 13.4.3).
Mais si l’acheteur public n’a pas notifié le décompte général dans le premier délai de 30 jours susvisé, le titulaire reprend le relais pour notifier un projet de décompte général signé, avec copie au MOE, ce qui fait courir à l’égard du MOA un délai de 10 jours : si le MOA ne notifie rien dans ce délai de 10 jours, le décompte devient tacitement définitif (article 13.4.4 CCAG).
Le rappel de ce dispositif piégeux pour le MOA étant ainsi fait, l’apport de la décision citée du 9 novembre 2023 est en substance de retenir qu’une quelconque notification de décompte général, même irrégulière, fera obstacle au décompte tacite.
En l’occurrence, le MOE avait transmis, sans aucune délégation, un décompte général négatif.
Or, « la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 de ce cahier ».
Le cas échéant, enclenchement des réclamations classiques.
