• Actualités

    Actualités

Le respect du contradictoire, une garantie pour le titulaire du permis de construire

lundi, 02 octobre 2023 13:20
Le respect du contradictoire, une garantie pour le titulaire du permis de construire Photo de Ben Allan sur Unsplash

Dans un arrêt rendu par le Conseil d’État en date du 12 juin 2023 sous le numéro 465241, le Conseil d’Etat a considéré que :

« Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l'autorité administrative entend rapporter.»

(CE, 12 juin 2023, req. n°465241)

 

En d'autres termes, le Conseil d'État juge que la procédure contradictoire préalable au retrait d'un permis de construire doit être mise en œuvre de manière à garantir au titulaire du permis de construire la possibilité de présenter des observations sur le retrait envisagé.

 

Une solution classique, mais un moyen contentieux imparable en cas d’oubli.

Site et contenus protégés par le droit d’auteur. Tous droits réservés.

 

S'inscrire à notre newsletter