Par un jugement du 12 juin 2026, le Tribunal administratif de ROUEN donne un exemple d’injonction donnée au Préfet de prendre des mesures complémentaires dans un site Natura 2000.
Le Tribunal fait partiellement droit à la requête des associations Environmental Justice Foundation et Défense des milieux aquatiques, lesquelles sollicitaient l’annulation du refus du préfet de la région Normandie d’interdire la pêche au chalut de fond dans le site Natura 2000 « Bancs des Flandres. »
Le Tribunal administratif de ROUEN rappelle qu’il incombe à l’autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration des habitats ayant justifié la désignation du site Natura 2000.
Après avoir examiné les données du dossier sur l’état de conservation du site Natura 2000 « Bancs des Flandres », la juridiction reconnait que la pêche au chalut génère d’importants impacts sur les habitats d’intérêt communautaire « 1110-2 Sables moyens dunaires » et « 1110-4 Sables mal triés », avec des conséquences sur les fonctions écosystémiques essentielles de ces habitats.
Les juges de première instance constatent que, malgré certaines restrictions fixées, la pêche aux filets remorqués demeure largement autorisée dans la bande littorale des trois milles nautiques, sans que des mesures complémentaires suffisantes aient été mises en place pour réduire efficacement les impacts sur les habitats protégés.
Estimant que le préfet a commis une erreur d’appréciation en refusant d’adopter des mesures de protection supplémentaires, le Tribunal annule la décision contestée, en tant seulement qu’elle ne prévoit pas de mesures suffisantes de nature à réduire les incidences de la pêche au chalut dans les habitats d’intérêt communautaire concernés.
Par conséquent, le Tribunal enjoint au préfet de la région Normandie d’adopter, dans un délai de neuf mois, les mesures complémentaires de nature à réduire l’incidence de l’activité de pêche à l’aide de filets remorqués à un niveau ne représentant pas une menace pour l’état de conservation des habitat d’intérêt communautaire « 1110-2 Sables moyens dunaires » et « 1110-4 Sables mal triés » situés dans la bande des trois milles nautiques.
TA ROUEN, 12 juin 2026, req. n° 2500638
