Le Conseil d’Etat rend un arrêt important, allant toujours plus dans le sens de la sécurisation juridique des projets immobiliers.

Si plusieurs apports peuvent être retenus, on retiendra tout particulièrement ici le fait que le permis de construire modificatif peut être obtenu même après achèvement des travaux, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors, si un contentieux est en cours sur le permis initial et si le PC modificatif a pour objet de le régulariser.

Et ce, quand bien même le juge n’aurait pas lui-même mis en œuvre les dispositions liées à la « régularisation contentieuse » ou informé les parties qu’il entendait surseoir à statuer dans l’attente d’une régularisation.

CE, 11 juin 2026, Commune de SAINT-RESTITUT, req. n° 502265