Par cette décision, le Conseil d’Etat reconnaît qu’un agent contractuel peut utilement se prévaloir du principe d’égalité pour contester le montant de sa rémunération.

En l’espèce, un agent contractuel exerçant des fonctions de juriste-acheteur estimait bénéficier d’une rémunération inférieure à celle d’autres agents contractuels placés dans une situation comparable.

La Cour administrative d’appel avait rejeté sa demande en considérant que les dispositions applicables à la rémunération des agents contractuels, qui imposent à l’administration de tenir compte notamment des fonctions exercées, de la qualification requise et de l’expérience professionnelle de l’agent, faisaient obstacle à ce que le principe d’égalité soit utilement invoqué.

Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement. Il considère que la circonstance que les textes encadrent les critères de fixation de la rémunération des agents contractuels ne prive pas ces derniers de la possibilité d’invoquer le principe d’égalité à l’appui d’une contestation relative au montant de leur rémunération.

La Haute juridiction rappelle que, lorsque l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation pour fixer la rémunération d’un agent contractuel, elle demeure tenue de respecter le principe d’égalité de traitement entre les agents placés dans une situation comparable.

Par cette décision, le Conseil d’Etat renforce les garanties offertes aux agents contractuels en réaffirmant que le pouvoir de l’administration en matière de fixation de leur rémunération ne peut s’exercer de manière discrétionnaire.

CE, 6 mai 2026, req. n° 505835