Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de LYON apporte des précisions sur les conséquences contentieuses d’une irrégularité affectant la procédure de modification d’un plan local d’urbanisme (PLU).
En application de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification du PLU doit être notifié, avant l’ouverture de l’enquête publique, aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 dudit code.
En l’espèce, la Commune n’avait pas notifié le projet de modification du PLU à la chambre de métiers et de l’artisanat ni à la chambre de commerce et d’industrie de l’Ain, alors même que les modifications envisagées portaient sur l’étendue des zones 1AU au sein desquelles sont admises les constructions à usage artisanal et commercial ainsi que les entrepôts commerciaux.
La Cour rappelle toutefois qu’un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est susceptible d’entraîner l’illégalité de la décision prise que s’il a exercé une influence sur son sens ou s’il a privé les intéressés d’une garantie (CE, 23 décembre 2011, req. n°335033, Dantony).
Appliquant cette jurisprudence, la Cour considère que l’absence de notification n’a, en l’espèce, ni exercé d’influence sur le sens de la délibération contestée ni privé les organismes concernés d’une garantie. Elle relève, d’une part, que l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme instaure une simple obligation de notification aux personnes publiques associées, sans prévoir de procédure de consultation ou d’association. Elle souligne, d’autre part, que la modification du PLU avait pour objet d’assurer sa compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale.
Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme est écarté.
Par cette décision, la Cour administrative d’appel de LYON confirme l’application de la jurisprudence Danthony aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme et réaffirme qu’une irrégularité procédurale ne peut entraîner l’annulation d’un PLU qu’à la condition d’avoir eu une incidence concrète sur la décision ou d’avoir privé les intéressés d’une garantie.
CAA LYON, 23 avril 2026, req. n° 23LY02400
