Par cette décision, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions sur le régime procédural et contentieux de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, désormais codifiée au sein du code général de la fonction publique (CGFP), après la fin de la phase expérimentale issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que, compte tenu de la nature particulière des relations unissant une personne publique à ses agents, la convention de rupture conventionnelle conclue entre une administration et l’un de ses agents constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
La Haute juridiction précise ensuite l’étendue du contrôle exercé par le juge administratif sur ces conventions.
D’une part, il appartient au juge, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le consentement des parties n’a pas été vicié. Il lui revient ainsi de s’assurer que la convention n’a pas été conclue sous l’effet d’une erreur, d’un dol ou d’une contrainte.
D’autre part, le Conseil d’Etat considère inopérant le moyen tiré de l’illégalité du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lorsque celui-ci a été fixé conformément aux dispositions du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019. Ainsi, la circonstance que la date retenue pour la rupture conduise à prendre en compte une rémunération annuelle brute moins favorable à l’agent, et entraîne corrélativement une diminution du montant de l’indemnité, ne suffit pas à entacher la convention d’illégalité.
Enfin, le Conseil d’Etat apporte une précision importante s’agissant de la procédure préalable à la conclusion de la convention. Il considère que le délai maximal d’un mois prévu par le quatrième alinéa de l’article 2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 pour la tenue de l’entretien préalable ne constitue pas une garantie pour l’agent. Sa méconnaissance est donc, à elle seule, sans incidence sur la légalité de la convention.
Par cette décision, le Conseil d’Etat consolide le régime contentieux de la rupture conventionnelle dans la fonction publique en confirmant son caractère d’acte faisant grief, tout en limitant les moyens susceptibles d’être utilement invoqués à l’appui d’un recours.
CE, 10 avril 2026, req. n° 504838
