Par un arrêt du 30 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon apporte une nouvelle illustration des conséquences juridiques attachées à un transfert de compétences, notamment en matière de contentieux déjà nés.

Pour rappel, le transfert d’une compétence d’une personne publique à une autre emporte de plein droit le transfert des ouvrages nécessaires à son exercice, mais également l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés. Cette règle s’applique y compris aux litiges et responsabilités existant à la date du transfert.

En l’espèce, une commune avait transféré sa compétence relative à la gestion des eaux pluviales à une communauté d’agglomération. À la suite d’une inondation causée par le débordement d’un fossé, des riverains ont engagé une action en responsabilité contre la commune.

La Cour rejette toutefois cette action comme étant mal dirigée, dès lors qu’à la date du sinistre et de l’introduction du recours, la compétence — et donc la responsabilité afférente aux ouvrages concernés — avait été transférée à la communauté d’agglomération. Il appartenait en conséquence aux requérants de mettre en cause la personne publique désormais compétente.

La Cour précise néanmoins que l’action engagée à tort contre la commune a eu pour effet d’interrompre le délai de prescription, permettant ainsi aux riverains d’introduire une nouvelle instance contre la communauté d’agglomération bénéficiaire du transfert.

Le transfert de compétences entraîne un transfert automatique des responsabilités contentieuses liées aux ouvrages transférés. Une vigilance particulière s’impose tant pour les collectivités cédantes que pour les collectivités bénéficiaires, notamment dans le suivi des sinistres et des procédures en cours ou à venir.