Le lundi 6 mai 2024, le gouvernement a annoncé la nouvelle version du plan Ecophyto, lequel avait été suspendu à la suite des manifestations organisées…
Si le titulaire du marché est rendu destinataire d’un décompte général, même irrégulier, il ne peut pas se prévaloir du process d’établissement d’un décompte général…
L’article R 541-1 du Code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui…
Le concept de « droit souple », ou encore « droit mou », peut apparaître surprenant de prime abord, car il amène à s’interroger sur la légitimité des raisons…
Si nul n’est censé ignorer la loi, encore faut-il pouvoir la suivre sereinement, avec l’espérance légitime de pouvoir se reposer sur le principe de cohérence…
